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POUR LES PARTICULIERS

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Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF.

**Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet**

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite

  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

À savoir

vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application “Mon compte formation” (via AppleStore ou PlayStore).

Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences

  • Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

  • Bilan de compétences

  • Création ou reprise d’une entreprise

  • Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

  • Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd © ou du permis transport en commun (D)

    **Conditions pour que le CPF finance le permis**

3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur)

  • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation

Comment fonctionne le CPF ?

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.

Exemple

Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1 er trimestre 2022.

Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

Travailleur indépendant

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

Salarié non qualifié

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum si vous n’avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

  • Diplôme de CAP/BEP

  • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

  • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

Travailleur reconnu handicapé

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d’une pension militaire

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu’un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 € .

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter

link:/Particuliers/F2265[le congé de maternité] , link:/Particuliers/F3156[le congé paternité et d'accueil de l'enfant] , link:/Particuliers/F2268[le congé d'adoption] , link:/Particuliers/F2280[le congé parental d'éducation] , link:/Particuliers/F1631[le congé de présence parentale] , link:/Particuliers/F16920[le congé de proche aidant] , link:/Particuliers/N526[les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail] sont pris en compte pour alimenter votre compte.

Contribution de l’employeur

L’employeur peut vous verser de l’argent sur votre CPF dans 4 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)

  • Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel , prévu tous les 2 ans, et vous n’avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.

  • Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

  • Vous êtes licencié suite au refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)

Cumul avec d’autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation .

Comment utiliser son CPF ?

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1 er juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l’employeur ?

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation se déroulant hors temps de travail

Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur.

Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle .

Quelle prise en charge des frais de formation ?

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Quelle rémunération pendant la formation ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Peut-on céder à un tiers des sommes d’argent issues du CPF ?

Non. Il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF.

Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone ?

La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Vous recevez un SMS

Vous ne cliquez pas.

Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700 .

Vous recevez un appel

Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

Pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

Vous recevez un e-mail

Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

Il est conseillé de supprimer le message.

Comment signaler une escroquerie ?

Vous êtes victime d’une escroquerie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

  • Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Abréviations

RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

Pour en savoir plus

Références