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Impôt sur le revenu - Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale .

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez y faire effectuer des travaux de l’une des 2 catégories suivantes :

Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d’impôt ?

Travaux d’adaptation du logement

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :

Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

À noter

un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :

Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d’un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage

Travaux d’accessibilité

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si aucun membre de votre foyer n’est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :

Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d’appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Taux du crédit d’impôt

**25 %** du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :

5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l’année 2022, il concerne les dépenses entre le 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 1. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Mardi 24 mai 2022 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Mardi 31 mai 2022 à 23h59
55 au 974/976	Mercredi 8 juin 2022 à 23h59
Non résidents	Mardi 24 mai 2022 à 23h59