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Prêt à taux zéro (PTZ)

Avertissements

PTZ : modification des conditions de ressources en 2023

La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d’émission de l’offre de prêt.

Cette page reste d’actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d’accès au PTZ pour 2023 seront connues.

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

Logement ancien

Le PTZ peut servir à financer en partie  :

  • l’achat d’un logement ancien, c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans

  • et des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…​).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Conditions sur le logement et les travaux d’amélioration

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C .

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

Il peut s’agir

  • de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

  • ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.

À savoir

l’achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière . Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an .

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…​)

  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu

Estimer le montant de votre PTZ

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

À savoir

les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

Revenus maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Conditions sur votre résidence principale actuelle

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit , soit la nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» ou une «carte d’invalidité» de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Quel est le montant d’un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

En zone B2

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

110 000 €

44 000 €

2

154 000 €

61 600 €

3

187 000 €

74 800 €

4

220 000 €

88 000 €

5 et plus

253 000 €

101 200 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du «coût total de l’opération» est de 220 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , montant inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €

En zone C

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC )

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

100 000 €

40 000 €

2

140 000 €

56 000 €

3

170 000 €

68 000 €

4

200 000 €

80 000 €

5 et plus

230 000 €

92 000 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du «coût total de l’opération» est de  : 200 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , montant inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €

Quelle est la durée de remboursement d’un PTZ ?

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus

  • Coût total de l’opération à financer

  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d’un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d’un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt .

Il peut notamment être un des prêts suivants :

Logement neuf ou à construire

Le PTZ peut financer en partie  :

  • Soit l’achat d’un logement neuf, c’est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1 re occupation

  • Soit l’achat d’un logement en vue de sa 1 re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf

  • Soit la construction d’un logement, avec ou sans frais d’achat de droits à construire ou du terrain à bâtir

  • Soit la transformation d’un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…​).

Mais il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un contrat de location-accession .

Conditions sur le logement

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an .

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…​)

  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu

Estimer le montant de votre PTZ

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

À savoir

les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

Revenus maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

Table 1. PTZ : revenus maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

Nombre d’occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Conditions sur votre résidence principale actuelle

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit , soit la nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» ou une «carte d’invalidité» de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Quel est le montant d’un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

En zone A et A bis

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

150 000 €

60 000 €

2

210 000 €

84 000 €

3

255 000 €

102 000 €

4

300 000 €

120 000 €

5 et plus

345 000 €

138 000 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du «coût total de l’opération» est de 300 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût de l’opération» est égal ou supérieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €

En zone B1

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

135 000 €

54 000 €

2

189 000 €

75 600 €

3

230 000 €

92 000 €

4

270 000 €

108 000 €

5 et plus

311 000 €

124 400 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du «coût total de l’opération» est de  : 270 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût de l’opération» est égal ou supérieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €

En zone B2

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

110 000 €

22 000 €

2

154 000 €

30 800 €

3

187 000 €

37 400 €

4

220 000 €

44 000 €

5 et plus

253 000 €

50 600 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du «coût total de l’opération» est de 220 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €

En zone C

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

100 000 €

20 000 €

2

140 000 €

28 000 €

3

170 000 €

34 000 €

4

200 000 €

40 000 €

5 et plus

230 000 €

46 000 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du «coût total de l’opération» est de 200 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % = 40 000 €

Quelle est la durée de remboursement d’un PTZ ?

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus

  • Coût total de l’opération à financer

  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d’un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d’un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt .

Il peut notamment être un des prêts suivants :

Logement social

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions .

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…​).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.

À savoir

vous pouvez acheter un logement social vacant, sous des conditions spécifiques .

Conditions sur le logement

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an .

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…​)

  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu

Estimer le montant de votre PTZ

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

À savoir

les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

Revenus maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

Table 2. PTZ : revenus maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

Nombre d’occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Quel est le montant d’un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

En zone A et A bis

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

150 000 €

60 000 €

2

210 000 €

84 000 €

3

255 000 €

102 000 €

4

300 000 €

120 000 €

5 et plus

345 000 €

138 000 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du «coût total de l’opération» est de 300 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût de l’opération» est égal ou supérieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €

En zone B1

Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

135 000 €

54 000 €

2

189 000 €

75 600 €

3

230 000 €

92 000 €

4

270 000 €

108 000 €

5 et plus

311 000 €

124 400 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du «coût total de l’opération» est de  : 270 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

  • Si le «coût de l’opération» est égal ou supérieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €

En zone B2

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

110 000 €

22 000 €

2

154 000 €

30 800 €

3

187 000 €

37 400 €

4

220 000 €

44 000 €

5 et plus

253 000 €

50 600 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du «coût total de l’opération» est de 220 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €

En zone C

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

Mais il existe une limite au «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C

Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes habitant le logement

Montant maximum du coût total de l’opération à financer

Montant maximum du PTZ correspondant

1

100 000 €

20 000 €

2

140 000 €

28 000 €

3

170 000 €

34 000 €

4

200 000 €

40 000 €

5 et plus

230 000 €

46 000 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du «coût total de l’opération» est de 200 000 € .

  • Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

  • Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % = 40 000 €

Quelle est la durée de remboursement d’un PTZ ?

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus

  • Coût total de l’opération à financer

  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d’un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d’un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt .

Il peut notamment être un des prêts suivants :

Direction de l’information légale et administrative

15/02/2022

Questions / réponses

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Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…​)

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Coût total de l’opération à financer (PTZ) : Total du coût de l’achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et l’achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Taux d’intérêt (emprunt) : Pour l’emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.

Intérêts intercalaires (vente en l’état futur d’achèvement "Véfa" d’un logement) : Intérêts payés par l’emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l’emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu’à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l’emprunteur commence à rembourser son crédit.

Action logement (1% logement) : Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Abréviations

TTC : Toutes taxes comprises

PTZ : Prêt à taux zéro

Pour en savoir plus

Références