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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.

Logement

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .

L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale .

Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

Table 1. Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2021)

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 714,00 €

71,20 €

38,10 €

De 1 714,00 € à 2 056,80 €

83,20 €

53,40 €

De 2 056,80 € à 2 399,60 €

94,90 €

71,20 €

De 2 399,60 € à 3 085,20 €

106,70 €

88,90 €

De 3 085,20 € à 3 770,80 €

130,70 €

112,70 €

De 3 770,80 € à 4 456,40 €

154,30 €

136,20 €

De 4 456,40 € à 5 142,00 €

178,10 €

166 €

À partir de 5 142,00 €

201,70 €

189,80 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 2. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Nourriture

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié .

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 4,95 € par repas en 2021 ( 5,00 € en 2022)

  • ou 9,90 € par jour en 2021 ( 10,00 € en 2022)

Attention

si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 3. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Voiture de fonction

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .

L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

  • Évaluation d’après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 4. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Ordinateur, téléphone mobile, etc.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .

L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 5. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Avantages en argent

Qui est concerné ?

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié .

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C’est le cas par exemple des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 6. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

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A voir aussi :

Définitons

Valeur locative cadastrale : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus

Références