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Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) / Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d’un taux minimum de handicap et d’une durée minimale d’assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

Fonctionnaire

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Table 1. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

Année de naissance

Âge minimumde départ à la retraite

Durée totale d’assurance(en trimestres)

Durée d’assurance cotisée(en trimestres)

1961

61 ans

88

68

1962

60 ou 61 ans

88

68

1963

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1965

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1966

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d’assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins  80 % .

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à  30 % de la durée totale d’assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l’avis de la commission, qui doit être argumenté.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées

  • Décision de la MDPH justifiant votre taux d’incapacité d’au moins  80 % à la date de votre demande de retraite

  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Montant de la pension

Vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension .

Contractuel

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Table 2. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

Année de naissance

Âge minimumde départ à la retraite

Durée totale d’assurance(en trimestres)

Durée d’assurance cotisée(en trimestres)

1961

61 ans

88

68

1962

60 ou 61 ans

88

68

1963

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1965

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1966

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d’assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente ou d’un handicap d’au moins  80 % .

La durée des services pouvant être validés est limitée à  30 % de la durée totale d’assurance requise.

Démarches

Vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d’assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées

  • Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins  80 % à la date de votre demande de retraite

  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Dès que vous recevez l’attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site “Info retraite” à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l’attestation délivrée par l’Assurance retraite.

À savoir

vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande .

Montant de la pension de retraite de base

Votre retraite est calculée au taux plein .

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale , votre pension de retraite versée par l’Assurance retraité est majorée .

**Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?**

Table 3. Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Direction de l’information légale et administrative

29/04/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

**39 60** (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Pour en savoir plus

Références