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Congé de formation d’un salarié membre du CSE

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation.

De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) .

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Quelle est la durée de la formation ?

Lors du 1er mandat

La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

  • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel .

  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) .

À noter

dans les entreprises d' au moins 50 salariés , si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Comment faire la demande à l’employeur ?

Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l’absence prévue

  • Prix du stage

  • Nom de l’organisme responsable du stage

L’employeur peut-il refuser votre demande ?

L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Rémunération du salarié

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2 nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  17,50 € par repas.

Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Cas général

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

En Île-de-France

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Direction de l’information légale et administrative

31/03/2022

A voir aussi :

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris) : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

Références