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Accueil particuliers / Transports / Permis de conduire / Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire .

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois ( code 106 ) ou à à la suite d’une invalidation ou d’une annulation ( code 105 ). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée

Quelle durée ?

Sans formation complémentaire

Votre permis probatoire dure 3 ans .

Vous avez 6 points .

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

Table 1. Progression des points sur le permis probatoire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1 re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2 e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

Fin de la 3 e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

Avec formation complémentaire

Votre permis probatoire dure 2 ans .

Vous avez 6 points .

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Sécurité routièreLe label École conduite qualité certifie que l’enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

Table 2. Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1 re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2 e année probatoire

+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .

Vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n’avez aucune démarche à faire .

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis .

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Quelle durée ?

Sans formation complémentaire

Votre permis probatoire dure 2 ans .

Vous avez 6 points .

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

Table 3. Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

Date

En cas d’apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1 re année probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2 e année probatoire

+ 3 points (= 12 points)

Avec formation complémentaire

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois .

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Sécurité routièreLe label École conduite qualité certifie que l’enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 re année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.

Table 4. Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1 re année probatoire

+ 6 points (= 12 points)

Fin de la 2 e période probatoire de 6 mois

-

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé .

Vous devez apposer le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n’avez aucune démarche à faire .

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis .

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Direction de l’information légale et administrative

11/03/2022

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop…​

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe : Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d’un détecteur de radar…​

Pour en savoir plus

Références