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Comment consulter une convention collective ?

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Sur place

Sur le lieu de travail

Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)

Rappel

l’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

À l’inspection du travail

Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.

À savoir

l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Direction de l’information légale et administrative

10/11/2020

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

DDETS : Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Pour en savoir plus

Références