Logo Commune d'AUXY

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Quotient familial d’une personne seule

Impôt sur le revenu - Quotient familial d’une personne seule

Vous êtes célibataire

Vous avez droit à 1 part de quotient familial . Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part .

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

  • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021

  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial . Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

  • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021

  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Majoration de parts : Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité…​)

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Pour en savoir plus

Références