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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

En jours

Le jour de départ est le jour suivant l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Par exemple, si l’on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l’acte ne compte pas.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu’au lundi.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu’au lundi 17 juillet.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple

Table 1. Exemples pour un délai de 10 jours

Jour de départ(jour suivant l’acte)

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 10 février 2022

Dimanche 20 février 2022

Lundi 21 février 2022

Mardi 1 er mars 2022

Vendredi 11 mars 2022

Vendredi 11 mars 2022

Mardi 5 avril 2022

Vendredi 15 avril 2022 (Vendredi Saint, férié dans les départements 57, 67 et 68)

Mardi 19 avril 2022

Lundi 16 mai 2022

Jeudi 26 mai 2022 (férié)

Vendredi 27 mai 2022

Mardi 4 juillet 2023

Vendredi 14 juillet 2023 (férié)

Lundi 17 juillet 2023

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

En mois

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte.

Le délai se compte si possible de date à date : il s’achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d’un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple

Table 2. Exemples pour un délai de 4 mois

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Lundi 11 juillet 2022

Vendredi 11 novembre 2022 (férié)

Lundi 14 novembre 2022

Jeudi 18 août 2022

Dimanche 18 décembre 2022

Lundi 19 décembre 2022

Lundi 22 août 2022

Jeudi 22 décembre 2022

Jeudi 22 décembre 2022

Lundi 31 juillet 2023

Jeudi 30 novembre 2023 (dernier jour du mois)

Jeudi 30 novembre 2023

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

En années

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte

Le délai se compte de date à date : il s’achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d’une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel , opposition , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Attention

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

Exemple

Table 3. Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2022

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Mercredi 23 février 2022

Jeudi 23 février 2023

Jeudi 23 février 2023

Vendredi 25 mars 2022

Samedi 25 mars 2023

Lundi 27 mars 2023

Mercredi 18 mai 2022

Jeudi 18 mai 2023 (férié)

Vendredi 19 mai 2023

À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d’une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Direction de l’information légale et administrative

26/01/2022

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure

Opposition : Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Références