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Médiateur de l’apprentissage : comment y recourir ?

Le médiateur de l’apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d’apprentissage.

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur de l’apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage :

  • Conditions de travail dans l’entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

  • Résiliation du contrat de travail de l’apprenti, …​

À savoir

le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur ou par l’apprenti s’il est majeur.

L’apprenti est majeur

L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

L’apprenti est mineur

Le médiateur de l’apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l’apprenti.

Comment le saisir ?

Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise.

Commerce - industrie

Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.

Artisanat

Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.

Agriculture

Il faut saisir la chambre d’agriculture.

Secteur public

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur peut permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Attention

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Que faire si aucun accord n’est trouvé ?

Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes .

Direction de l’information légale et administrative

02/02/2022

Où s’adresser

Définitons

Responsable légal d’un enfant : Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur

Pour en savoir plus

Références