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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Si vous avez encaissé en 2021 des revenus exceptionnels, cela risque d’entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple les revenus suivants :

  • Remboursement d’un rachat de trimestres de retraite (pour années d’études ou années incomplètes)

  • Gratification supplémentaire payée à un salarié pour services exceptionnels

  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire

  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal .

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C’est notamment le cas pour les revenus suivants :

Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable)

Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Prime de mobilité

Si vous avez perçu en 2021 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Prime de départ volontaire

Si vous avez perçu en 2021 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Indemnité compensatrice de préavis (en cas de licenciement)

Si vous avez perçu en 2021 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Imposition selon le système du quotient

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient .

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Il s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel

  • Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant

L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)

  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 1. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

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**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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A voir aussi :

Définitons

Pas-de-porte : Somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début d’un bail commercial.

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Pour en savoir plus

Références