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À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Avertissements

Nouvelles règles concernant les copropriétés

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1 er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1 er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1 er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

C’est ce qu’indique l’article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L’utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Il constitue une sorte d’épargne pour la copropriété.

Comment est-il mis en place ?

Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à la fin d’une période de 5 ans à partir de la date de réception de l’immeuble .

Ce fonds n’est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

Comment est-il alimenté ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété .

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l’année.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

À quelle majorité est votée l’utilisation des sommes versées ?

L’utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires .

Les sommes versées sont-elles récupérables ?

Non. Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété .

Direction de l’information légale et administrative

17/02/2022

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Réception d’un immeuble : Acte du maître d’ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d’accepter les travaux réalisés

Pour en savoir plus

Références