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Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en investissant dans une «société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles» (Sofica).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre domicile fiscal doit être en France.

Vous devez investir dans le capital d’une «société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles» (Sofica). Ce capital doit être agréé par le ministre de l’économie et des finances.

À noter

le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?

Montant de la souscription

Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

À noter

la réduction d’impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux .

Taux de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2021.

Elle est donc au plus de 5 400 € ( 30 % x 18 000 € ).

Le taux de la réduction d’impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • 36 % si la Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription

  • 48 % si la Sofica s’engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger)

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € ( 48 % x 18 000 € ).

Comment déclarer ?

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d’agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5 e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 1. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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