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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d’un système d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Plan d’épargne salariale

Vous n’avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne

  • Respect de la durée d’indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .

Compte épargne temps (CET)

Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

  • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d’un PEE

Intéressement

Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

L’exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 ( 30 852 € en 2022).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 1. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Participation aux bénéfices

Vous n’avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé .

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Table 2. Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2022

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Titre financier : Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d’organismes de placement collectif. Appelé aussi «valeur mobilière» ou «instrument financier» .

Abréviations

PEE : Plan d’épargne d’entreprise

PEI : Plan d’épargne interentreprises

Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif

PER : Plan d’épargne retraite

Pour en savoir plus

Références