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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

Vous souhaitez rester marié(e)

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.

À savoir

chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille.

À la demande d’un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L’époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours )

  • L’époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s’engager dans des crédits à la consommation , au risque du surendettement .

Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

Le juge peut interdire à l’un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le JAF , il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux

  • Date et lieu de naissance de chaque époux

  • Adresse(s) des époux

  • Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l’appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l’une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Envoi recommandé avec avis de réception

À noter

si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui dépense de façon inconsidérée.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.

Vous voulez divorcer

Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

Vous devez prendre un avocat qui s’adressera au juge aux affaires familiales.

Avocat

Lors de l’audience d’orientation , vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.

Direction de l’information légale et administrative

22/07/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Devoir de secours : Obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin

Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Abréviations

JAF : Juge aux affaires familiales

Références