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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation suite à une AMP

Filiation établie par l’acte de naissance de l’enfant

De quoi s’agit-il ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de «possession d’état» )

  • Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Qui peut contester ?

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.

Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans

Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :

  • Père désigné dans l’acte de naissance

  • Mère désignée dans l’acte de naissance

  • Personne qui se prétend être le véritable parent

  • Enfant lui-même à compter de sa majorité

Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

Le père ne participe pas du tout à l’éducation de l’enfant

Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.

Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)

  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Dans quels délais faut-il agir ?

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans

Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

Le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant

La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

Quelles sont les preuves à apporter ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique ( test de paternité ) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire , avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation

  • Mise à jour des actes d’état civil concernés

  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

Filiation établie par acte de notoriété

De quoi s’agit-il ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

Qui peut contester ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

Dans quels délais faut-il agir ?

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

Quelles sont les preuves à apporter ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique ( test de paternité ) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire , avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation

  • Mise à jour des actes d’état civil concernés

  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

Direction de l’information légale et administrative

01/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Administrateur ad hoc : Personne chargée d’accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Abréviations

AMP : Assistance médicale à la procréation

Références