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Prison

Avertissements

Réforme du droit pénitentiaire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles applicables aux personnes détenues, notamment en matière de formation professionnelle et de travail.

La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l’administration pénitentiaire et aux établissements.

Cette page est mise à jour au fur à mesure de l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

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